La Loi Carrez pour la surface privative d'un bien à vendre en copropriété
La surface privative d'un logement mis en vente dans une copropriété est obligatoirement indiquée par une attestation fournie avant la signature du compromis ou acte authentique de vente.
Cette mesure de superficie privative se fait selon la Loi Carrez qui prend en compte toutes les surfaces de pièces closes et couvertes de plus de 1.80m de hauteur, véranda, combles, greniers compris en retirant les parties occupées par les murs, escaliers, portes ou fenêtres.
Le diagnostic Loi Carrez est à faire avec minutie car l'acheteur est en droit de réviser le prix de vente à la baisse si un écart de 5% et plus entre la surface mesurée et celle réelle au final plus petite est constaté.
