La Loi Boutin pour les locations et les ventes en copropriété
La surface habitable d'un logement loué vide doit être mentionnée dans le contrat de bail.
Cette surface se calcule par la Loi Boutin qui explique les éléments et les pièces à prendre en compte ou non.
Le diagnostic Loi Boutin est réalisable par vos propres moyens mais il est cependant conseillé de passer par un diagnostiqueur immobilier car une surface indiquée plus grande de 5 % que la surface réelle peut faire l'objet d'une demande de baisse de loyer de la part du locataire dans un délai d'un an à compter de la signature.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire depuis fin juin 2014 pour les ventes en copropriété.